Rapports financiers

Capacité nominale d’une Step: capacité totale d’une station exprimée en EH pour laquelle la station a été dimensionnée. Cette capacité tient compte de la totalité de la charge polluante actuelle et future susceptible d’arriver à la station d’épuration pour son traitement une fois le réseau de collecte réalisé.

Collecteur: conduite reliant les réseaux d’égouts aux emplacements prévus et prévisibles pour réaliser l’épuration des eaux usées.

Contrat d’égouttage: définit les modalités dont les droits et obligations de chacun, afin d’aboutir à un assainissement (égouttage – collecte – épuration) coordonné de chaque agglomération. Celui-ci est passé entre la SPGE, les communes concernées et l’intercommunale en charge par mission déléguée de la collecte et de l’épuration des eaux usées.

Contrat d’épuration: ce contrat de services de collecte et d’épuration, est passé entre la SPGE et les Organismes d’Assainissement Agréés (OAA). Ces OAA, au nombre de 7, répartis par zone géographique, sont ainsi agréés par le Gouvernement wallon. Le contrat d’épuration détaille les missions de chacun des co-contractants pour assurer la mise en œuvre du programme d’investissements arrêté par le Gouvernement ainsi que l’exploitation du parc existant. La SPGE est le maître d’ouvrage général, les intercommunales agissant en tant que maître d’ouvrage délégué. Ces contrats envisagent par ailleurs la question de l’assujettissement à la TVA.

Contrat de gestion: il est passé avec le Gouvernement wallon et fixe les objectifs à atteindre et principalement, le plan des investissements à réaliser en épuration et en protection. Il est renouvelable tous les 5 ans.

Contrat de service Assainissement: est passé entre la SPGE et les distributeurs d’eau sur base du raisonnement suivant: le distributeur de tout m³ est responsable de l’assainissement de ce m³. Les distributeurs payent ce service à la SPGE. Ils ne sont pas tenus de signer ces contrats mais ils doivent alors s’organiser pour épurer eux-mêmes les eaux usées produites sur leur territoire.

Contrat de service de protection de l’eau potabilisable: Est une convention conclue entre un producteur d’eau et la SPGE, qui fait assurer, contre rémunération, la protection des eaux potabilisables vis-à-vis des pollutions ponctuelles et diffuses.

CVA: Coût-Vérité Assainissement.

CVAI: Coût-Vérité Assainissement industriel.

DH: district hydrographique.

Eaux urbaines résiduaires: les eaux usées domestiques ou le mélange des eaux usées domestiques avec les eaux usées industrielles et/ou des eaux de ruissellement.

Egout: voie publique d’écoulement constituée de conduites souterraines et affectée à la collecte et au transport d’eaux usées.

«EH»: équivalent-habitant – unité de charge polluante représentant la charge organique biodégradable ayant une demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) de 60 grammes par jour. Il ne faut pas confondre capacité nominale des Step, exprimée en EH, et EH issus de la population. En effet, outre la population, la Step doit être dimensionnée en prenant en compte d’autres apports potentiels d’eaux usées,telles les activités tertiaires, industrielles et touristiques. La capacité nominale d’une Step doit également tenir compte d’une évolution de charge. Dans certains cas, l’écart entre capacité nominale d’une Step et la population estimée peut être très important.

FSE: fonds social de l’eau.

GPAA: gestion publique de l’assainissement autonome.

KPI: Key Performance Indicator, en français ICP (indicateurs clés de performance).

Masse d’eau de surface: unité élémentaire de gestion du milieu aquatique (une définition technique est reprise dans la DE 2000/60/CE).

OAA: Organisme d’assainissement agréé. Association de communes agréée par l’Exécutif régional wallon conformément aux articles 17 et 18 du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

OLO: obligations linéaires. Les OLO sont des obligations caractérisées par un taux d’intérêt nominal et une échéance identiques. Le taux OLO est une référence en matière de gestion identique.

PASH: Plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique.

PGDH: plan de gestion par district hydrographique.

Rating: notation financière.

Réseau d’égouts: ensemble d’égouts, dispositifs, équipements et accessoires destinés à la collecte, au transport et au pompage des eaux usées jusqu’à un ou plusieurs points de déversement autorisés.

SIG: système d’information géographique.

Sous-bassin hydrographique: subdivision naturelle des bassins hydrographiques telle que définie à l’article 7 du décret relatif au Code de l’Eau délimitant les bassins et sous-bassins hydrographiques en Région wallonne. Il y spécifie 15 sous-bassins en Wallonie. Il y a donc 15 PASH pour couvrir la Wallonie.

SEI: Système d’épuration individuelle.

Step: Station d’épuration collective de traitement des eaux urbaines résiduaires.

TCE: taxe sur les charges environnementales Titulaire de prise d’eau: opérateur de terrain (producteur) autorisé à prélever de l’eau des nappes souterraines.

UCP: Unité de charge polluante.