– spge –

L’Année
2023

2. Le renouvellement du contrat de gestion et contrats de service

3. La maîtrise de la polithique tarifaire de l'eau

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1.

La réforme du secteur de l’eau

Les grandes étapes de la mise en œuvre de la réforme

L’eau est un des biens communs le plus précieux et les défis à venir sont nombreux : changement climatique, qualité de l’eau, infrastructures vieillissantes…. Tous ensemble, les acteurs publics wallons de l’eau doivent travailler encore plus étroitement pour continuer à garantir un environnement sain où chaque habitant a accès à une eau potable à un coût abordable et une prise en charge adéquate de ses eaux usées.
C’est pour relever ce défi que la Wallonie a initié depuis 2017 une réforme du secteur de l’eau.
Cette réforme entraîne principalement un renforcement des échanges, des collaborations et des synergies entre les opérateurs de l’eau.
C’est dans ce cadre que la SPGE s’est vue confier un rôle de coordination des opérateurs publics du secteur de l’eau, pour constituer un véritable consortium de partenaires publics fédérés autour d’un Plan industriel ambitieux à l’horizon 2030.
Les contrats de gestion de la SPGE et de la SWDE assignent des objectifs communs et spécifiques aux deux organismes régionaux pour la mise en œuvre de cette réforme et le Code de l’eau a été modifié pour l’intégrer.

Plusieurs initiatives sont progressivement mises en place pour renforcer le dialogue et la transversalité au sein des partenaires du secteur de l’eau :

La création d’un Comité de coordination sectoriel composé des dirigeants des organismes d’assainissement et distributeurs d’eau, dont un distributeur communal. Ce comité est chargé de proposer et mettre en œuvre le plan industriel à travers la structuration des collaborations sectorielles et la définition des actions prioritaires.
La création de 7 Plateformes sectorielles en lien avec les objectifs du plan industriel sectoriel vise à identifier les opportunités de mutualisation et à piloter les synergies : elles concernent les enjeux de la qualité de l’eau, la gestion des ressources, l’innovation, les investissements, les talents, l’énergie, et enfin le digital. Elles sont constituées de responsables des départements concernés des différents opérateurs publics.
La création de “Centres de Services Partagés” (CSP) qui sont l’application concrète de ces mutualisations : dans une série de domaines (comme le digital, la protection des captages ou encore les talents), les compétences et les expertises spécifiques de plusieurs opérateurs pourront être mutualisées selon des modalités harmonisées et pérennes. L’ensemble des opérateurs wallons de l’eau pourront alors disposer de ces ressources et compétences spécialisées à un coût identique et optimisé grâce à une coopération public-public.
La mise en place de Projets sectoriels visant à répondre à des enjeux communs aux opérateurs de l’eau : intégrer de nouvelles techniques ou services dans leur organisation (ex : projet GIEC pour gestion intégrée de l’égouttage communal), développer des outils communs (communauté d’énergie) ou des plateformes technologiques (SIG). L’ensemble des projets sera coordonné par les plateformes sectorielles. À la différence d’un CSP, un Projet a une durée de vie limitée liée à la réalisation du délivrable attendu et un budget spécifique.
La mise en place d’une identité commune, “Eaux de Wallonie”, pour fédérer davantage et donner plus de visibilité à l’ensemble des opérateurs wallons.

L’objectif de cette réforme

L’objectif est de renforcer l’efficacité du secteur de l’eau en Wallonie à la fois pour garantir une eau potable de qualité, en quantité suffisante, et accessible pour les citoyens et protéger nos ressources en eau, tout en répondant aux défis climatiques et environnementaux.
Cet objectif ne peut être atteint qu’à travers une collaboration renforcée entre l’ensemble des partenaires du secteur de l’eau, c’est pourquoi on se réfère à un consortium d’opérateurs publics.
Il importe de souligner que la réforme du secteur de l’eau est avant tout la structuration d’une démarche collaborative sectorielle portée par d’un plan industriel ambitieux. Les seuls éléments institutionnels ou de gouvernance sont relatifs au pilotage de la démarche par l’instauration d’un troisième organe de gestion au sein de la SPGE : le comité de coordination.

Une réforme qui s’appuie sur un plan industriel

Adopté en juillet 2021, le plan industriel porte une ambition commune pour le secteur à horizon 2030, qui identifie les axes de transformation les plus importants.
Le secteur wallon de l’eau fait face à de nombreux défis dont 4 enjeux structurels qui ont été déclinés en une série de défis stratégiques dans le cadre du plan industriel. Il s’agit des enjeux et défis suivants :

1 – Optimiser l’impact environnemental du secteur

Sécuriser et restaurer la qualité et la quantité de la ressource sur le territoire pour faire face au défi climatique ;
Agir pour réduire l’empreinte environnementale de nos activités (la production et la distribution d’eau potable ainsi que le traitement des eaux usées sont en effet des activités qui consomment beaucoup d’énergie) et contribuer à la restauration de la biodiversité ;
Proposer une offre innovante et intégrée de gestion du cycle de l’eau pour réduire l’impact environnemental et répondre aux nouveaux besoins des clients ;
Maîtriser la rénovation et l’entretien des réseaux d’égouts.

2 – Assurer une durabilité pour tous à un prix maîtrisé

Maîtriser l’évolution du prix de l’eau pour garantir un accès social à l’eau ;
Délivrer les investissements programmés pour assurer la pérennité et l’adaptation de l’outil industriel ;
Assurer la pérennité des infrastructures de démergement à coût maîtrisé ;
Anticiper les évolutions réglementaires impactant les activités du secteur et adopter une réponse agile et cohérente.

3 – Attirer les talents vers les divers métiers qui composent le secteur de l’eau

4 – Amplifier et accélérer la digitalisation

2.

Le renouvellement du contrat de gestion et des contrats de service

La signature du contrat de gestion 2023-2027 dont une partie est conjointe SWDE/SPGE

Le contrat de gestion 2023-2027, signé par la SPGE et par la Région Wallonne en date du 26 mai 2023, est en application depuis le 1er juillet 2023.

Dans le cadre du renforcement des synergies dans le secteur de l’eau soutenue et encouragée par le Gouvernement wallon, les contrats de gestion 2023-2027 de la SWDE et de la SPGE renferment un important tronc commun qui concerne la mise en œuvre de la réforme sectorielle et du plan industriel. Il est complété, pour chacune des deux sociétés régionales, d’une partie propre à leurs métiers et orientations spécifiques.

La partie conjointe traduit l’ambition élargie commune non seulement de répondre aux enjeux sectoriels mais encore de contribuer au développement économique, social et environnemental de la Wallonie et leur fixe un cadre structurant et favorable pour remplir les défis stratégiques qui se présentent à elles pour les prochaines années.

S’inscrivant dans la droite ligne du plan industriel de l’eau souhaité par le Gouvernement wallon et arrêté en juillet 2021, le contrat de gestion se structure autour de 3 enjeux structurels identifiés dans ledit plan industriel, à savoir l’accessibilité, l’impact environnemental et l’attractivité couplée à l’innovation et à la digitalisation.

« Se réinventer, c’est anticiper l’avenir »

A ces 3 enjeux, s’en ajoutent 2 autres émanant de la réflexion des parties au futur contrat de gestion : le service aux clients et la gouvernance.

A chaque objectif partagé par le Gouvernement wallon et la SPGE, correspondent des engagements clairs et mesurables propres à chacune des parties.

Un facteur clé du succès dans le déploiement du contrat de gestion est que son contenu soit décliné sur le plan opérationnel au sein des services du SPW.

Plus spécifiquement, la SPGE s’engage à réaliser 150 Mio d’euros par an de travaux d’investissements dans ses différents programmes durant la période 23-27 :

88 Mio d’€/an en matière d’épuration avec l’appui des organismes d’assainissement agrées :
12 Mio d’€/an en matière de démergement avec l’appui des organismes de démergements ;
40 Mio d’€/an en matière d’égouttage avec l’appui des organismes d’assainissement ;
10 Mio d’€/an en matière de cadastre des égouts.

Les priorités en matière d’investissement d’épuration seront :

la finalisation du Programme d’investissements 2017-2021 ;
la mise en œuvre des investissements liés au PGDH3 qui contribuent à mettre en œuvre les mesures liées à la DCE ;

les travaux de réhabilitations des ouvrages, de complétudes des réseaux, de protection des zones prioritaire, et d’opportunités.

La signature des contrats de service cadres pour 20 ans avec des contrats d’application de 5 ans

Conformément au contrat de gestion 2023-2027, les nouveaux contrats de services ont été signés et entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Divers changements sont intervenus entre les anciens (signés en 2020) et les nouveaux contrats proposés aux acteurs du secteur.

Tout d’abord, les contrats de services sont constitués d’un contrat-cadre conclu pour un terme de vingt ans et est précisé par des contrats d’application, lesquels couvrent des périodes de cinq ans. Plus précisément, le contrat-cadre prévoit les principes structurants tandis que le contrat d’application individualise les modalités de rémunération et les indicateurs en accord avec les objectifs prévu dans le contrat de gestion en vigueur.

La même structure est adoptée pour différents contrats de services, ils sont structurés en terme de « processus » et suivant la chaîne de valeur. Ces derniers intègrent, par ailleurs, les dispositions du Code de l’eau et du contrat de gestion. Les contrats mettent également en place des indicateurs de performance et des incitants.

Il est également prévu d’établir un manuel de procédure pour chaque contrat de services. Ce manuel de procédure fait partie intégrante du contrat d’application et a pour objet de préciser des éléments du contrat, comme par exemple les délivrables attendus et leurs délais.

D’autre part, au vu de la structure actuelle du secteur de l’eau, la coopération renforcée entre opérateurs se base sur une approche industrielle qui s’inspire des principes de l’économie collaborative pour structurer des écosystèmes basés sur le partage ou la mutualisation des infrastructures, expertises et services. Ces synergies transversales sur la chaîne de valeur sont nécessaires pour l’amélioration de la performance et la résilience du secteur public de l’eau face aux enjeux liés aux transformations technologiques et de compétences, aux transitions énergétiques et environnementales et à la maîtrise du prix de l’eau.

Les opérateurs du secteur de l’eau sont associés à la mise en œuvre de cette évolution de la gouvernance sectorielle par l’intermédiaire du Comité de coordination instauré par le Code de l’Eau. Les contrats de services renforcent donc l’approche sectorielle.

Concrètement, le contrat de service de protection de l’eau potabilisable et le contrat de service d’assainissement, conclus entre la SPGE et le producteurs/distributeurs ont été fusionnés en un seul contrat de service de protection unique constitué de deux volets.

SPGE

Pour le volet de protection des eaux potabilisables, la SPGE doit notamment :

améliorer l’efficacité des actions en matière de protection de la ressource en eau, qu’elles les soutiennent ou les mènent ;
atteindre à l’horizon 2027 un taux de délimitation des zones de protection de la ressource de 100%.

En parallèle, le producteur paye à la SPGE une contribution au financement des mesures de protection de l’eau potabilisable d’un montant de de 0,0744 € HTVA par mètre cube produit (montant identique au premier contrat de service de protection.

Pour le volet assainissement, la SPGE assure l’assainissement d’un volume d’eau correspondant au volume d’eau distribué par le distributeur en Région wallonne. Cet engagement comprend : l’étude et la réalisation des ouvrages d’assainissement et d’égouttage et la gestion, l’exploitation et la maintenance des ouvrages d’assainissement.

Le volet assainissement active par ailleurs les leviers financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs de la réforme du secteur, du contrat de gestion et du plan industriel.

Le contrat de service d’épuration et de collecte, devenu contrat de services unique, est conclu entre la SPGE et les Organismes d’Assainissement Agréés. Dans ce cadre et contre une rémunération, les OAA assurent les missions de service public, les études, la construction de dispositifs d’épuration et l’épuration de volumes d’eaux usées déterminés.

Le contrat règle les différents rôles et responsabilités des parties, à savoir que :

la SPGE assure l’exécution de ses missions d’épuration figurant dans le contrat de gestion, soit directement, soit en sous-traitance, au moyen d’un contrat de service d’épuration et de collecte, conclu avec les organismes d’assainissement agrées ;
la SPGE délègue la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des ouvrages d’assainissement collectif aux OAA pour une durée de 20 ans ;
les OAA assurent ces missions sous leur responsabilité exclusive et à la décharge entière de la SPGE, conformément aux dispositions du permis d’environnement ou du permis unique.

Il s’agit donc sur base du Code de l’eau, d’un contrat de sous-traitance, où la SPGE a la qualité de donneur d’ordre et l’OAA de sous-traitant agrée.

Par le biais du CSU, les OAA entendent collaborer à la consolidation de la structure financière de la SPGE et de son modèle économique tel que requis par le Code de l’eau afin de permettre à la SPGE de respecter ses obligations, notamment envers les organismes de financement.

Dans ce cadre, la SPGE dispose d’un droit réel sur les ouvrages qu’elle construit, rénove ou exploite en matière d’assainissement collectif.

L’objectif du contrat est donc d’instaurer une collaboration en vue de consolider la structure financière de la SPGE et son modèle économique consistant à ce que la SPGE soit une société patrimoniale (« asset company ») titulaire de tout droit réel tel que requis par le code de l’eau sur des actifs permettant ainsi à la SPGE de respecter les obligations qui la lient à ses cocontractants, dont notamment les organismes de financement.

Cette collaboration requière une délégation à l’OAA, pour une durée de 20 ans, de la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des ouvrages d’assainissement collectif. De cette manière, les OAA obtiennent une garantie d’exploitation.

3.

La maîtrise de la politique tarifaire de l’eau

Les défis à venir dans le secteur de l’eau sont considérables : crise climatique, qualité de l’eau, infrastructures vieillissantes… Il sera d’autant plus complexe de relever ces défis qu’en Wallonie, le tarif de l’eau n’a plus été indexé pendant plusieurs années. On notera ainsi que depuis 10 ans, les tarifs pratiqués par les opérateurs publics de l’eau en Wallonie ont ainsi évolué moins vite que l’inflation.

C’est pourquoi il semble inévitable d’adapter les tarifs si on veut garantir un équilibre financier à long terme, équilibre indispensable pour entretenir et rénover les installations existantes, garantir la protection des ressources en eau et sécuriser l’accès à une eau potable pour tous.

Par conséquent la réforme du secteur de l’eau est indispensable pour maîtriser les coûts. Les autorités wallonnes défendent en effet l’idée selon laquelle l’eau est un bien commun qui doit rester socialement accessible, raison pour laquelle les objectifs des contrats de gestion de la SPGE et de la SWDE prévoient que la facture d’eau ne peut pas dépasser 1,4 % du revenu moyen d’un ménage.

La maîtrise du prix de l’eau est un enjeu fondamental. C’est pourquoi l’objectif du secteur est clair : garantir la soutenabilité du prix de l’eau pour les citoyens. Dans ce cadre, nous devons investir dans nos réseaux de distribution et de collecte des eaux usées afin de maîtriser le coût des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Cela fait intrinsèquement partie de notre rôle en tant qu’institutions publiques.